EURL CT Transactions
SIRET : 814 252 649 00011
RCS Paris 814 252 649
TVA : FR72814252649
Capital social : 200 000€
Siège social : 23 avenue de Bénéfiat, 06400 Cannes
Email : ct@ct-ia.fr
Téléphone : +33 6 63 78 53 48
Représentant légal : Cédric Tiar, Gérant
Ci-après dénommé « le Prestataire » ou « CT-IA ».
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre CT-IA et le Client dans le cadre du service CT-IA Web, qui comprend :
| Formule | 24 mois | 12 mois | Modifications incluses | Visio incluse |
|---|---|---|---|---|
| Essentiel | 69€ HT/mois | 89€ HT/mois | 30 min/mois | 1h |
| Professionnel | 129€ HT/mois | 159€ HT/mois | 1h/mois | 2h |
| Premium | 229€ HT/mois | 279€ HT/mois | 2h/mois | 3h |
Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA en vigueur (actuellement 20%) s'applique en sus.
| Pack | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Standard | 1 domaine (.fr ou .com) + 2 emails pro + SSL + DNS | 9€ HT/mois |
| Pro | 1 domaine + extensions (.com/.fr/.org) + 5 emails + redirections | 19€ HT/mois |
Le Pack Digital est facturé en complément de la formule d'abonnement.
Au-delà du temps de modifications et de visio inclus dans la formule, les prestations supplémentaires sont facturées 90€ HT par heure, par tranche de 30 minutes. Le Client est informé avant tout dépassement et doit donner son accord écrit (email ou validation via l'espace client).
Les évolutions majeures (ajout de fonctionnalités, refonte de pages, changement de charte graphique, intégration d'outils tiers) ne sont pas couvertes par le forfait de modifications. Elles font l'objet d'un devis séparé, accepté par le Client avant exécution.
Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de 5% par an. Le Client est informé par écrit au moins 2 mois avant l'entrée en vigueur de la révision. En cas de désaccord, le Client peut résilier sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification.
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 ou 24 mois selon la formule choisie par le Client. L'engagement prend effet à la date de signature du devis ou, à défaut, à la date du premier prélèvement.
L'engagement est ferme et définitif. Toute résiliation anticipée pendant la période d'engagement entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement (cf. article 10).
À l'issue de la période d'engagement, le Contrat se poursuit par tacite reconduction, au mois le mois, aux mêmes conditions tarifaires (sous réserve de la révision annuelle prévue à l'article 4.5).
Le Client ou le Prestataire peut alors mettre fin au Contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de 2 mois, notifié par email avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La création du site est incluse dans l'abonnement, sans frais supplémentaires. Le processus se déroule comme suit :
Chaque formule inclut un temps de visioconférence pour la phase de création :
| Formule | Visio onboarding incluse |
|---|---|
| Essentiel | 1 heure |
| Professionnel | 2 heures |
| Premium | 3 heures |
Au-delà du temps inclus, les heures de visio supplémentaires sont facturées 90€ HT/h.
Le Client dispose de 30 jours calendaires à compter de la signature du Contrat pour fournir l'ensemble des contenus nécessaires à la création du site (textes, images, logo).
Passé ce délai :
La phase de création inclut un tour de corrections après la présentation de la maquette. Chaque tour de corrections supplémentaire est décompté du temps de visio et/ou de modifications inclus dans la formule.
Le délai indicatif de mise en ligne est de 2 à 4 semaines à compter de la réception de l'ensemble des contenus par le Prestataire. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme.
Chaque formule inclut un forfait mensuel de modifications exprimé en temps :
Ce temps couvre les modifications de contenu : textes, images, liens, ajustements visuels mineurs.
Toute demande de modification doit être soumise via l'espace client mis à la disposition du Client. Les demandes formulées par téléphone, SMS ou messagerie instantanée ne sont pas prises en compte, sauf accord écrit du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à traiter les demandes dans les délais suivants :
Le temps de modifications non utilisé au cours d'un mois donné n'est pas reportable sur les mois suivants.
En cas de dépassement du forfait mensuel, le Prestataire informe le Client et lui propose un devis pour les modifications supplémentaires au tarif de 90€ HT/h par tranche de 30 minutes. Aucune modification supplémentaire n'est exécutée sans l'accord préalable écrit du Client.
Le site est hébergé sur un serveur privé virtuel (VPS) situé en France (datacenter Paris), exploité par le Prestataire. Le Prestataire s'engage à maintenir une disponibilité du site de 99,5% sur une base annuelle, hors maintenance programmée et cas de force majeure.
Le Prestataire assure :
Le Prestataire se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance programmée. Le Client est informé au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence de sécurité.
Lorsque le Client souscrit au Pack Digital, le Prestataire procède à l'achat et à la gestion du nom de domaine pour le compte du Client. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client (données WHOIS du Client).
Le Client est et demeure le propriétaire légitime de son nom de domaine. Le Prestataire n'en est que le gestionnaire technique.
Le Pack Digital couvre un service de gestion technique comprenant :
En cas de résiliation du Pack Digital ou du Contrat :
Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA mensuel via la plateforme Stripe. Le Client signe un mandat de prélèvement SEPA lors de la souscription. Le prélèvement est effectué automatiquement chaque mois à date fixe.
Une facture est émise automatiquement chaque mois et envoyée au Client par email. Les factures sont également disponibles sur demande.
En cas d'échec du prélèvement SEPA ou de non-paiement :
| Délai | Action |
|---|---|
| Jour J | Échec du prélèvement — relance automatique par email |
| J + 7 | Deuxième relance — avertissement de suspension |
| J + 22 | Suspension du site (page de maintenance) |
| J + 30 | Mise en demeure par email avec accusé de réception ou lettre recommandée |
| J + 60 | Résiliation du contrat + exigibilité du solde restant dû |
Le site est réactivé dans un délai de 24 heures après régularisation complète de l'impayé.
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
En cas de résiliation anticipée du fait du Client pendant la période d'engagement, la totalité des mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement devient immédiatement exigible. Cette clause constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil.
Le Client est propriétaire de son site internet. À la fin du Contrat, le Client peut récupérer l'intégralité des fichiers source de son site.
Le nom de domaine enregistré dans le cadre du Pack Digital est la propriété du Client (cf. article 9).
Les contenus fournis par le Client (textes, images, logo, vidéos) restent la propriété exclusive du Client. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces contenus, sauf une licence d'utilisation limitée à l'exécution du Contrat.
En cas de résiliation, la mise à disposition des fichiers source du site est facturée 200€ HT (packaging des fichiers, documentation technique). Le transfert du nom de domaine est gratuit.
En cas d'impayés non régularises, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le transfert du nom de domaine et la mise à disposition des fichiers source jusqu'au règlement intégral des sommes dues, conformément à l'article 2286 du Code civil (droit de rétention).
Le code développé spécifiquement pour le Client lui est cédé à la fin de la période d'engagement, sous réserve du règlement intégral des sommes dues. Les composants génériques, bibliothèques et outils développés par le Prestataire restent la propriété du Prestataire et sont concédés sous licence libre.
Pendant la période d'engagement : toute résiliation anticipée entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des mensualités restant dues (cf. article 10.5).
Après la période d'engagement : le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de 2 mois.
Chacune des parties peut résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, non remédié dans un délai de 30 jours suivant une mise en demeure restée infructueuse.
À la date effective de résiliation :
Passé le délai de 30 jours, le Prestataire n'est plus tenu de conserver les fichiers du site.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement dommageable.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, email, téléphone, adresse, coordonnées bancaires) aux seules fins de l'exécution du Contrat. Ces données sont conservées pendant la durée du Contrat et 3 ans après sa résiliation, conformément aux obligations légales.
Lorsque le site du Client inclut des formulaires de contact ou de collecte de données, le Client est responsable de traitement au sens du RGPD. Le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant et s'engage à :
Les données sont hébergées en France (datacenter Paris). Aucun transfert de données hors Union Européenne n'est effectué dans le cadre de l'hébergement du site.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève générale, cyberattaque d'ampleur, défaillance de l'infrastructure internet.
La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 3 mois, chacune des parties pourra résilier le Contrat sans indemnité.
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre du Contrat (données commerciales, techniques, stratégiques). Cette obligation de confidentialité perdure pendant 2 ans après la fin du Contrat.
Sauf opposition expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales et sur son site internet (portfolio).
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'autre partie, qui dispose de 30 jours pour y répondre.
En cas d'échec de la résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cannes (Alpes-Maritimes), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Les présentes CGV, le devis signé et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et force exécutoire.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Client ne peut céder le Contrat à un tiers sans l'accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le Contrat à toute société qu'il contrôle ou qui le contrôle, sous réserve d'en informer le Client.
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